Conditions Générales de Vente
En vigeur au 1/03/2024
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de ventes (dites "CGV") s'appliquent ,sans restriction ,ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ("Les Clients ou Le Client"),désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Les Produits")par le vendeur sur le site www.coutellerieduhackenberg.fr .
Les Produits proposés à la vente sont les suivants : Vente de couteaux et autre produits de coutellerie/ Vente de matériels de coutellerie.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits ,sont présentées sur le site www.coutellerieduhackenberg.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander .
Le choix et l'achat d'un produit sont la seule responsabilité du client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Ces CGV sont accessibles a tout moment sur le site www.coutellerieduhackenberg.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en passant commande.
Sauf preuve contraire , les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
ANTUNES David
16 B rue des chênes brulés
57920 VECKRING
Numéro de téléphone : 0771084048
Numéro d'immatriculation : 948582929
Email : coutellerieduhackenberg@gmail.com
ARTICLE 2 -PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.coutellerieduhackenberg.fr lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en EUROS,HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit hors période de validité , d'en modifier les prix a tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement d'expédition, de transport et de livraison ,qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiqués sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande .
Le paiement demandé au clients correspond au montant total de l'achat y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.coutellerieduhackenberg.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un ou plusieurs produits sur la boutique en ligne , la place dans son panier et procède au paiement par carte bancaire ou Le Client choisi un ou plusieurs Produits, et contacte la coutellerie par téléphone ou mail, il pourra ainsi passer commande et choisir son monde de paiement ( chèque ou virement).Une fois le paiement reçu ,la commande est validée .Le produit sera envoyé dans les plus brefs délais . Le Client peut aussi venir récupérer son Produit à la coutellerie et régler son achat.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visible sur le site, dans la limite des places disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 6 -CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
*par carte bleu sur le site internet www.coutellerieduhackenberg.fr
*Paiement par chèque bancaire
* ou Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur ( dont les coordonnées sont communiquées au Client lors du passage de la passation de la commande ).
Le prix est payable comptant au Client ,en totalité au jour de la passation de commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine . La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu à procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5- LIVRAISONS
Les produits commandés par le Clients seront livrés en France métropolitaine .
Les livraisons interviennent dans un délai de 2-6 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site .
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues au articles L216-2 L216-3 L216-4 du code de la consommation .Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat ,à l'exclusion de toute indemnisation retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés ,dûment acceptées par écrit par le Vendeur ,les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ,sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés .Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par téléphone ,mail ou courrier ,accompagnées de tous les justificatifs y afférents (Photo notamment ) .Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités ,les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparent ou cachés auront été dûment prouvé par le client ,dans les conditions prévues aux articles L214-4 du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment ou le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur .A ce titre ,les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier ,et ce qu'elle que soit la date de livraison des dits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l'article L 221-18 du code de la consommation ''Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie ,le délai court à compter de la réception du premier bien "".
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du "Formulaire de rétractation" ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté ,exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postale adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV .
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets ( emballage ,accessoires ,notice..) permettant leur recommercialisation à l'état neuf ,accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés ,salis ou incomplet ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
L'échange ( sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception ,par le Vendeur ,des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 -RESPONSABILITE DU VENDEUR-GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient:
*de la garantie légale de conformité ,pour les Produits défectueux ,abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande .
*de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière ,de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation .
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L.217-4 du code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance .Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage ,des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci à été mise à sa charge ou à été réalisée sous sa responsabilité."
Article L.217-5 du code de la consommation
"Le bien est conforme au contrat :
1°S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
-S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
-S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard au déclarations publiques faites par le vendeur ,par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2°Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur ,porté connaissance du vendeur et que ce dernier à accepté."
Article L.217-12 du code de la consommation
"l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par eux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du code Civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ,ou qui diminuent tellement cette usage , que l'acheteur ne l'aurais pas acquise ,ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ,s 'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1er du code Civil
"L'action résultant de vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Article L216-16 du code de la consommation
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur ,pendant le cours de la garantie commerciale qui lui à été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble ,une remise en état couverte par la garantie , toute période d'immobilisation d'au mois sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir .Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause , si cette mise à disposition est postérieur à la demande d'intervention."
Afin de faire valoir ses droits ,Le Client devra informer le Vendeur par écrit ( mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera ,remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Les remboursements ,remplacements ou réparations des Produits jugés non conforme ou défectueux seront effectuer dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice cachés .Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
*non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés ,qu'il appartient au Client de vérifier.
*en cas de mauvaise utilisation ,d'utilisation à des fins professionnelles ,négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ,comme en cas d'usure normale du Produits ,d'accident ou de force majeure.
*Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est , en tout état de cause , limitée au replacement ou remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9-DONNEES PERSONNELLES
Pour les données personnelles veuillez vous référer à la page Politique de confidentialité disponible sur le site .
ARTICLE 10-PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.coutellerieduhackenberg.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11-DROIT APPLICABLE-LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française .Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ,seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12-LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ,auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement es différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu'il peut , également recourir à la platforme de réglement en ligne des litiges (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre vendeur ou par médiation ,seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun .